Texte pseudonymisé
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Audience publique du quinze juillet deux mille vingt-six
Numéro CAL-2026-00052 du rôle.
Composition :
Michèle RAUS, président de chambre ;
Joëlle GEHLEN, premier conseiller ;
Daniel LINDEN, conseiller ;
Myriam LOEWEN, greffier.
E n t r e :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) , représentée par ses gérants actuellement en fonctions,
partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODE, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 6 janvier 2026,
comparant par la société à responsabilité limitée KRIEPS - PUCURICA Avocat S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, comparant à l’audience par Maître Kim NGUYEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
e t :
partie intimée aux fins du susdit exploit GLODE du 6 janvier 2026,
comparant par Maître Bob BIVER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
partie intimée aux fins du susdit exploit GLODE du 6 janvier 2026,
comparant par PERSONNE2.), munie d’une procuration.
_______________________________________________________________
LA COUR D’APPEL :
Par exploit d’huissier de justice du 2 juillet 2025, la société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.) ou la Société) a fait donner assignation à PERSONNE1.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir, principalement sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement, sur base de l’article 933, alinéa 1er du même code :
- enjoindre à PERSONNE1.) de procéder aux travaux de remise en état du mur d’enceinte du « ENSEIGNE1.) » dans un délai de 3 mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000,- € par jour de retard;
- dans l’hypothèse où PERSONNE1.) ne s’exécuterait pas dans le délai imparti, autoriser la société SOCIETE1.) à procéder elle-même aux travaux de remise en état du mur d’enceinte du « ENSEIGNE1.) » dès l’expiration du délai de 3 mois accordé à la partie assignée;
- autoriser la société SOCIETE1.) à poser tous les actes nécessaires à la réalisation des travaux, et notamment à accéder à la propriété de PERSONNE1.) pendant toute la durée des travaux;
- condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) une provision de 521.028,73 € TTC, correspondant au coût estimé des travaux de reconstruction du mur d’enceinte du « ENSEIGNE1.)», sans préjudice quant à un montant plus important qui en résulterait à la fin des travaux; et
- déclarer l’ordonnance à intervenir commune à l’ETAT et exécutoire par provision nonobstant toute voie de recours et sans caution.
Suivant ordonnance du 21 novembre 2025, un Vice-président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, statuant contradictoirement, a rejeté la demande de sursis à statuer pour être non fondée, a déclaré irrecevables toutes les demandes de la société SOCIETE1.), a déclaré l’ordonnance commune à l’ETAT, a ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution et a condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Pour statuer dans ce sens, le juge de première instance a fait un rappel détaillé des faits gisant à la base de la demande et des conditions d’applications des articles 932, alinéa 1er et 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.
S’agissant de la demande de la société SOCIETE1.) pour autant qu’elle est basée sur l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il a été considéré que le prétendu risque d’effondrement du mur d’enceinte et l’obligation de procéder à la réfection de l’entièreté du mur sur une longueur de plus de 135 mètres linéaires ne sont pas établis avec la certitude requise et nécessitent un examen plus approfondi des moyens de défense opposés par PERSONNE1.), examen qui relève du fond et échappe comme tel aux pouvoirs d’appréciation sommaires du juge des référés auquel la juridiction saisie ne saurait procéder sans dépasser ses pouvoirs et porter préjudice au fond. Le juge de première instance en a déduit que la condition de l’absence de contestations sérieuses quant à la stabilité du mur n’est pas remplie.
Il a par ailleurs été relevé que la preuve d’un risque pour les passants ou les biens tenant à l’état du mur litigieux n’est pas rapportée et que la nécessité de payer des intérêts liés à un prêt bancaire ne suffit pas en lui-même à caractériser l’urgence fondée sur le préjudice irréparable. Le magistrat de première instance en a conclu que la condition de l’urgence n’est pas remplie.
S’agissant de la demande de la Société basée sur l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le Tribunal a relevé que la société SOCIETE1.) reste en défaut de justifier d’une norme juridique qui se trouverait méconnue, de sorte que le trouble manifestement illicite n’est pas établi.
L’existence d’un dommage imminent n’a pas été retenue à défaut de preuve de la survenance d’un préjudice certain aux passants et/ou aux biens en l’absence de restauration. Le cours des intérêts débiteurs et la caducité de la convention signée avec la Commune de ADRESSE3.) en date du 13 mars 2024 n’ont pas été qualifiés comme pouvant constituer un dommage imminent à défaut d’être irréversible.
Le juge de première instance en a conclu que les conditions de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas réunies.
Par exploit d’huissier du 6 janvier 2026, la société SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel de la prédite décision pour voir statuer, par réformation, suivant le dispositif de l’assignation introductive d’instance. Elle sollicite, par ailleurs, la déclaration d’arrêt commun à l’ETAT, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement des frais et dépens de l’instance et l’obtention d’une indemnité de procédure de 5.000,- € tant pour la première instance que pour l’instance d’appel.
Elle expose à l’appui de son appel qu’elle a acquis les terrains couverts par un plan d’aménagement particulier (ci-après le PAP) relatif à un projet immobilier comprenant plusieurs maisons unifamiliales à ADRESSE4.). La réalisation du projet impliquerait notamment l’aménagement d’une voirie en limite de propriété du mur d’enceinte litigieux.
Le projet immobilier serait encadré par des contraintes administratives et temporelles précises. Ainsi une convention conclue avec la Commune de ADRESSE3.) le 13 mars 2024 prévoirait, selon l’appelante, un délai de vingt-quatre mois pour commencer les travaux d’infrastructures et un délai de trente-six mois pour les achever. Elle en déduit qu’elle devrait commencer les travaux au plus tard le 13 mars 2026 et les achever au plus tard le 13 mars 2027.
L’appelante fait également valoir qu’une décision du Ministre de la culture du 20 décembre 2024 a approuvé le PAP sous la condition que le mur d’enceinte soit remis en état avant le commencement des travaux. La réfection préalable du mur constituerait ainsi une condition administrative concrète au démarrage du projet.
Enfin, le château concerné étant classé monument national, la société SOCIETE1.) invoque l’article 30, point 2, de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, selon lequel aucune construction nouvelle ne peut être adossée à un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national sans autorisation écrite du ministre. Elle présente cette contrainte patrimoniale comme un élément renforçant la nécessité d’une intervention conforme aux exigences des autorités compétentes.
En ce qui concerne la base principale invoquée, à savoir l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’appelante avance qu’il y aurait urgence à ordonner les mesures sollicitées en raison du danger que le mur litigieux présente.
L’appelante affirme que l’urgence découlerait de l’état manifeste de dégradation du mur, lequel constituerait un péril immédiat pour les personnes et les biens.
Elle s’appuie principalement sur l’évaluation technique du 12 avril 2024 effectuée par la société SOCIETE2.) S.à r.l. pour l’Institut national pour le patrimoine architectural (ci-après l’INPA). Selon son interprétation de ce rapport, plusieurs zones du mur se trouveraient dans un état critique ou insuffisant et nécessiteraient des mesures immédiates de réparation, de consolidation, de remplacement ou de sécurisation.
Notamment, certaines parties du mur seraient considérées comme instables, certaines présenteraient un risque de renversement sous l’effet du vent ou d’une charge horizontale et une zone serait déjà effondrée. La société SOCIETE1.) insiste également sur le rôle aggravant de la végétation, des rehausses contemporaines du mur, de la disparition d’anciens éléments de contreventement et de l’exposition accrue aux forces du vent.
Elle invoque que l’urgence en matière de référé serait caractérisée lorsque l’état d’un mur séparatif menaçant ruine occasionne un danger pour les voisins et les passants et exige des mesures de sauvegarde sans retard et en déduit que l’état du mur litigieux correspondrait précisément à une situation justifiant l’intervention immédiate du juge des référés.
Ainsi, l’urgence résulterait, selon la société SOCIETE1.), du danger immédiat présenté par le mur, dont plusieurs sections seraient instables et susceptibles de s’effondrer.
Elle invoque également le blocage administratif du projet immobilier, puisque le commencement des travaux serait subordonné à la remise en état préalable du mur conformément à la décision ministérielle du 20 décembre 2024.
Les conclusions de l’INPA établiraient suffisamment l’état critique du mur et excluraient toute contestation sérieuse sur ce point. La circonstance que certaines portions du mur soient dans un état relativement satisfaisant serait sans incidence, les tronçons défaillants pouvant entraîner l’effondrement de l’ensemble de l’ouvrage.
L’appelante en conclut que les conditions du référé-urgence seraient remplies.
En ce qui concerne la base subsidiaire invoquée, à savoir l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, la société SOCIETE1.) invoque les articles 544, 1382 et 1383 du Code civil, relatifs au droit de propriété, à la responsabilité civile et aux devoirs de prudence et de sécurité.
Elle estime que la voie de fait se définit comme une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et qu’elle peut provenir tant d’une action que d’une abstention.
L’abstention persistante de PERSONNE1.) constituerait, selon l’appelante, une violation de ses obligations de sécurité et de bon voisinage.
La société SOCIETE1.) estime que l’état du mur présenterait un danger réel pour les personnes et les biens et que le refus de remédier à cette situation, malgré mise en demeure, caractériserait une atteinte manifestement illicite aux droits de l’appelante.
Selon elle, la gravité de la situation serait confirmée par les exigences formulées à la fois par l’INPA et par l’autorité ministérielle.
Elle invoque également le péril imminent, qui ne serait pas seulement physique, mais également économique.
Ainsi, le blocage du projet risquerait de faire périmer la convention conclue avec la Commune de ADRESSE3.), de compromettre les délais imposés pour le début et l’achèvement des travaux et d’engendrer des charges financières considérables.
Le raisonnement du juge de première instance selon lequel un renouvellement de la convention communale resterait possible est contesté, au motif qu’aucun droit au renouvellement n’existe et qu’il dépendrait du pouvoir discrétionnaire des autorités compétentes.
L’appelante fait encore valoir qu’elle supporte depuis l’acquisition des terrains des intérêts bancaires importants et que chaque retard lui générerait un préjudice irréversible et réduirait les chances de rentabiliser le projet.
Elle invoque la jurisprudence relative à la perte d’une chance, considérée comme un préjudice certain et autonome, afin de démontrer que le préjudice subi est déjà actuel et non purement hypothétique.
La société SOCIETE1.) donne également à considérer que l’attente d’un procès au fond risquerait de compromettre définitivement la viabilité économique du projet immobilier.
L’appelante demande que l’injonction de réaliser les travaux soit assortie d’une astreinte de 1.000,- € par jour de retard.
Elle justifie cette mesure par l’absence totale de réaction de PERSONNE1.) malgré la mise en demeure, le risque d’aggravation du danger et l’intérêt public attaché à la protection des personnes et du patrimoine classé.
En ordre subsidiaire, la société SOCIETE1.) sollicite qu’à défaut d’exécution volontaire dans un délai de trois mois, elle soit autorisée à effectuer elle-même les travaux de remise en état.
Suivant l’appelante, le juge des référés pourrait ordonner au propriétaire d’effectuer des travaux urgents, autoriser l’autre partie à les exécuter en cas de carence persistante et faire avancer les frais par l’une des parties sous réserve de la décision du juge du fond.
Dans ce cadre, elle demande également l’autorisation d’accéder au fonds voisin pour réaliser les travaux et l’octroi d’une provision de 521.028,73 €, correspondant au coût estimé des travaux selon l’INPA.
PERSONNE1.) conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise par adoption des motifs.
Il donne à considérer que le délai pour commencer les travaux prévus par la convention signée avec la Commune de ADRESSE3.) serait révolu et qu’elle n’aurait pas commencé les travaux, de sorte qu’elle ne disposerait plus de convention avec la Commune.
L’intimé conteste, par ailleurs, l’état dangereux du mur, qui devrait déjà s’être écroulé si son état était aussi instable comme allégué.
Il sollicite l’obtention d’une indemnité de procédure de 5.000,- € tant pour la première instance que pour l’instance d’appel.
L’ETAT ne s’oppose pas aux mesures sollicitées qui seraient justifiées par l’évaluation du mur par le rapport de l’INPA. Elles seraient également indispensables pour l’exécution du PAP.
Appréciation de la Cour
En ce qui concerne les faits gisant à la base de la présente affaire, la Cour renvoie au relevé détaillé des faits repris par le juge de première instance.
Quant à la recevabilité de l’appel
L’appel, introduit dans les formes et délai de la loi et non autrement critiqué sous ce rapport, est recevable.
Quant à l’objet exact de la demande soumise à la Cour
Avant d’examiner les conditions d’application des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de préciser l’objet de la mesure sollicitée.
La société SOCIETE1.) ne demande pas à la Cour d’ordonner des mesures ponctuelles de sécurisation, d’étaiement ou de contreventement limitées aux seules zones du mur identifiées comme critiques ou instables dans le rapport du 12 avril 2024.
Elle sollicite, par réformation de l’ordonnance entreprise, à voir enjoindre à PERSONNE1.) de procéder aux travaux de remise en état du mur d’enceinte du « ENSEIGNE1.) » dans un délai de trois mois, sous peine d’une astreinte de 1.000,- € par jour de retard.
Il ressort de l’économie générale de l’acte d’appel, de la demande subsidiaire tendant à autoriser la société SOCIETE1.) à exécuter elle-même les travaux et de la demande en provision correspondant au coût estimé de reconstruction que la mesure soumise à la Cour porte sur la remise en état de l’ensemble du mur.
La Cour doit dès lors apprécier les conditions d’intervention du juge des référés au regard de cette mesure globale telle qu’elle est effectivement sollicitée.
Quant à l’article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile
Aux termes de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, « Dans les cas d’urgence, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »
Le référé-urgence suppose la réunion des conditions tenant à l’urgence et à l’absence de contestation sérieuse.
L’urgence existe lorsque le retard apporté à une solution provisoire est susceptible de mettre en péril les intérêts d’une partie. Elle s’apprécie au moment où le juge des référés statue.
Une contestation sérieuse est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Il y a contestation sérieuse lorsque le moyen de défense opposé à la prétention n’est pas manifestement vain et que la solution du litige suppose l’examen d’une question relevant du fond.
En l’espèce, la Cour constate que le rapport technique du 12 avril 2024 procède à une analyse différenciée du mur par zones.
Il résulte des éléments invoqués par l’appelante elle-même que certaines zones sont décrites comme critiques ou insuffisantes du point de vue de leur stabilité, tandis que les appréciations portées sur d’autres zones diffèrent.
La Cour rejoint la société SOCIETE1.) en ce qu’elle fait valoir que la qualité constructive initiale d’un ouvrage ne se confond pas nécessairement avec sa stabilité actuelle.
La circonstance qu’une partie du mur ait été initialement correctement construite n’exclut pas que sa stabilité ait ultérieurement été affectée par la végétation, le défaut d’entretien, des rehausses, la disparition d’éléments de soutien ou une exposition accrue au vent.
La critique dirigée sur ce point contre les motifs du premier juge n’est donc pas dépourvue de pertinence.
Elle ne suffit toutefois pas à établir que la mesure globale sollicitée par l’appelante ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
En effet, même à admettre que le rapport de la société SOCIETE2.) S.à r.l. établisse un état critique ou insuffisant de plusieurs tronçons, il ne résulte pas avec l’évidence requise des éléments soumis à la Cour que l’intégralité du mur, sur une longueur d’environ 137 mètres, devrait nécessairement faire l’objet d’une remise en état immédiate.
Le rapport distingue précisément les différentes zones et formule des appréciations différenciées quant à leur état et aux mesures à envisager.
L’affirmation de la société SOCIETE1.) selon laquelle l’état insuffisant affecterait le mur dans sa globalité ne ressort pas avec évidence des seules constatations techniques invoquées.
L’argument selon lequel le déversement d’une zone serait susceptible d’entraîner l’effondrement de zones adjacentes ne suffit pas davantage, en l’absence d’une démonstration technique précise d’un effet en chaîne affectant l’ensemble de l’ouvrage, à établir la nécessité d’une remise en état intégrale.
Il convient encore de relever que l’état de la zone 2 est mis en relation, dans les éléments techniques versés aux débats, avec la démolition d’une construction adjacente ayant entraîné la disparition d’un soutien ou contreventement.
La détermination de l’incidence exacte de ces travaux, de l’origine des désordres, des obligations respectives des parties et de la charge définitive des travaux soulève des questions qui ne peuvent être tranchées sans un examen approfondi relevant du juge du fond.
Il existe partant des contestations sérieuses quant à la nécessité de procéder à la remise en état intégrale du mur et quant à l’obligation de PERSONNE1.) d’assumer seul une telle intervention.
La condition tenant à l’absence de contestation sérieuse n’est dès lors pas remplie.
En ce qui concerne l’urgence tirée du danger allégué, la société SOCIETE1.) soutient que l’urgence résulte de l’état dangereux du mur.
PERSONNE1.) oppose que si le mur avait effectivement présenté le degré d’instabilité allégué, il se serait déjà effondré.
La circonstance qu’un ouvrage identifié comme instable ne se soit pas encore effondré ne suffit pas, à elle seule, à exclure l’existence d’un risque futur.
L’argument de PERSONNE1.) ne saurait dès lors être accueilli dans son caractère absolu.
Il convient toutefois de rappeler que l’urgence doit être appréciée au moment où la Cour statue. En effet, le juge des référés doit s’assurer de l’existence d’un cas d’urgence au moment où il statue et non au moment de sa saisine par le demandeur, tant en première instance qu’en appel (Cour 11 novembre 2020, CAL-2020-00232).
Le rapport technique de la société SOCIETE2.) S.à r.l. invoqué par l’appelante date du 12 avril 2024.
La persistance de l’ouvrage depuis l’établissement de ce rapport ne démontre certes pas son absence de danger, mais constitue un élément à prendre en considération dans l’appréciation du caractère actuel et immédiat de l’urgence alléguée, spécialement au regard de la mesure sollicitée qui porte sur la remise en état de l’intégralité du mur.
Or, il n’est pas versé d’élément technique actualisé établissant une aggravation de l’état de l’ensemble du mur ou démontrant que la remise en état immédiate de toutes les zones constitue actuellement la mesure nécessaire.
Dans ces conditions, même à admettre l’existence d’un risque concernant certains tronçons, l’urgence d’une remise en état intégrale du mur n’est pas établie avec la certitude requise.
En ce qui concerne l’urgence tirée de la convention conclue avec la Commune de ADRESSE3.), la société SOCIETE1.) invoque encore l’entrave portée à la réalisation de son projet immobilier et les délais prévus par la convention conclue avec la Commune de ADRESSE3.).
PERSONNE1.) oppose que le délai prévu pour commencer les travaux est désormais révolu sans que l’appelante ait entrepris les travaux, de sorte qu’elle ne disposerait plus d’une convention en vigueur.
L’urgence s’appréciant au moment où la Cour statue, il convient de tenir compte de l’évolution de la situation depuis le prononcé de l’ordonnance entreprise.
Il appartient à la société SOCIETE1.), qui invoque la convention au soutien de l’urgence, d’établir la situation conventionnelle actuelle de son projet.
Or, si le délai de commencement des travaux est effectivement arrivé à expiration, l’appelante ne saurait continuer à caractériser une urgence actuelle par le seul risque futur de caducité de la convention sans établir que celle-ci est toujours en vigueur, qu’elle a été prorogée ou qu’elle continue à produire des effets.
En l’absence d’éléments établissant la situation actuelle de la convention au jour où la Cour statue, l’argument tiré du risque de sa caducité ne permet pas de caractériser l’urgence requise.
Le cours des intérêts débiteurs ne suffit pas davantage à établir l’urgence au sens de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dès lors que le préjudice financier invoqué est, en principe, susceptible d’une évaluation et d’une réparation pécuniaire.
Il y a partant lieu de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a déclaré irrecevable la demande fondée sur l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.
Quant à l’article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile
Aux termes de l’article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile « Le président, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
Cette disposition prévoit deux cas d’ouverture distincts : la prévention d’un dommage imminent et la cessation d’un trouble manifestement illicite.
En ce qui concerne le dommage imminent, il est de principe que le dommage imminent est celui qui ne s’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation actuelle doit se perpétuer.
Sa survenance doit présenter un degré suffisant de certitude. Un risque purement éventuel ne suffit pas.
Il est admis que la mission du juge des référés consiste à éviter qu’une situation irréversible ne se crée.
En l’espèce, les constatations du rapport technique de la société SOCIETE2.) S.à r.l. ne peuvent être écartées par la seule affirmation de PERSONNE1.) selon laquelle le mur se serait nécessairement déjà effondré s’il avait réellement été instable.
La Cour relève notamment que certains tronçons sont décrits comme critiques ou insuffisants et que la zone 9 est déjà effondrée.
Ces éléments sont de nature à établir l’existence de désordres réels affectant certaines parties du mur.
La question soumise à la Cour n’est toutefois pas celle de savoir si certains tronçons présentent des désordres ou appellent des mesures de sécurisation.
Elle est celle de savoir si le dommage imminent allégué justifie la mesure effectivement demandée, à savoir la remise en état intégrale de l’ensemble du mur.
Or, ledit rapport technique procède à une appréciation différenciée des zones et ne permet pas de retenir avec l’évidence requise que toutes les parties du mur présentent un risque actuel tel que leur remise en état immédiate s’impose.
La société SOCIETE1.) soutient certes que l’intégralité des zones 1 à 10 devrait être remise en état.
Cette affirmation ne suffit cependant pas à suppléer l’absence d’une démonstration technique évidente que la reconstruction ou remise en état globale constitue la mesure nécessaire et proportionnée à la prévention du dommage allégué.
De même, l’hypothèse d’un effet en chaîne entre zones adjacentes n’est pas établie par des éléments techniques suffisamment précis pour justifier, en référé, la remise en état de l’ensemble des 137 mètres du mur.
Il s’ensuit que, même si l’existence de désordres affectant certains tronçons est établie, la nécessité de la mesure globale sollicitée ne l’est pas avec l’évidence requise.
Le dommage imminent tiré du projet immobilier ne saurait davantage être retenu sur base de la seule convention conclue avec la Commune de ADRESSE3.), dès lors que la situation actuelle de cette convention n’est pas établie et que PERSONNE1.) soutient, sans être utilement contredit par un élément actualisé, que le délai de commencement des travaux est révolu.
Le cours des intérêts débiteurs et les pertes d’opportunités économiques alléguées ne permettent pas non plus d’établir que la remise en état intégrale du mur constitue la mesure nécessaire pour prévenir un dommage imminent imputable avec évidence à PERSONNE1.).
Le dommage imminent justifiant la mesure sollicitée n’est partant pas établi.
En ce qui concerne le trouble manifestement illicite, la société SOCIETE1.) soutient que l’inertie de PERSONNE1.), malgré mise en demeure, constitue un trouble manifestement illicite résultant de la violation de ses obligations générales de sécurité et de bon voisinage découlant des articles 544, 1382 et 1383 du Code civil.
Le trouble manifestement illicite se définit comme une perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique constituant une violation évidente de la règle de droit.
Le caractère manifeste du trouble implique que l’illicéité puisse être constatée avec évidence.
Il est exact qu’une voie de fait peut, selon les circonstances, résulter d’une abstention.
Encore faut-il que l’obligation d’agir dont la méconnaissance est reprochée au défendeur présente elle-même un caractère certain et évident.
En l’espèce, les articles 544, 1382 et 1383 du Code civil invoqués par la société SOCIETE1.) ne permettent pas de retenir, avec l’évidence requise en référé, l’existence à charge de PERSONNE1.) d’une obligation précise de procéder, à ses seuls frais, à la remise en état intégrale de l’ensemble du mur.
La détermination d’une telle obligation suppose d’examiner notamment l’état différencié des différentes zones, l’origine des désordres, l’incidence des démolitions antérieures sur la stabilité de certains tronçons, les éventuelles obligations respectives des propriétaires concernés et l’étendue exacte des travaux nécessaires.
Ces questions excèdent l’appréciation sommaire du juge des référés.
La mise en demeure du 11 mars 2025 ne saurait, à elle seule, transformer une obligation contestée dans son principe et son étendue en obligation manifeste de procéder à la remise en état de l’intégralité du mur.
L’abstention de PERSONNE1.) de faire exécuter la mesure globale réclamée par la société SOCIETE1.) ne constitue dès lors pas, avec l’évidence requise, un trouble manifestement illicite.
Il convient partant de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a déclaré irrecevable la demande fondée sur l’article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile.
Quant à la demande d’astreinte
La société SOCIETE1.) sollicite à voir assortir l’injonction de remise en état d’une astreinte de 1.000,- € par jour de retard.
La demande principale tendant à la remise en état intégrale du mur n’étant pas accueillie, la demande accessoire en astreinte est sans objet et doit être rejetée.
Quant à la demande d’autorisation d’exécuter les travaux
La société SOCIETE1.) requiert, dans l’hypothèse où PERSONNE1.) ne s’exécuterait pas dans le délai imparti, à être autorisée à procéder elle-même aux travaux de remise en état et à accéder à la propriété de celui-ci pendant toute la durée des travaux.
Etant l’accessoire de la demande principale tendant à la remise en état intégrale du mur qui n’est pas fondée, cette demande doit également être rejetée.
Il convient d’ajouter qu’une autorisation générale d’exécuter des travaux sur la propriété d’autrui et d’y accéder pendant toute leur durée suppose que la nature, l’étendue et les modalités des travaux soient déterminées avec une précision suffisante, ce qui n’est pas le cas en l’espèce au regard des contestations portant sur les travaux nécessaires pour chacune des zones du mur.
Quant à la demande en provision
La société SOCIETE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une provision de 521.028,73 € TTC correspondant au coût estimé des travaux de reconstruction.
L’octroi d’une provision suppose que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable.
En l’espèce, le montant réclamé repose sur une estimation.
Il existe des contestations sérieuses quant à la nécessité d’une remise en état intégrale du mur, quant à l’étendue exacte des travaux nécessaires, quant aux causes de l’instabilité de certains tronçons et quant à l’imputation définitive du coût des travaux.
L’obligation de PERSONNE1.) de supporter le montant de 521.028,73 € TTC n’est partant pas établie avec l’évidence requise.
La demande en provision est à rejeter.
Quant aux indemnités de procédure
La société SOCIETE1.) sollicite une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
Eu égard à l’issue du litige, sa demande est à rejeter.
PERSONNE1.) requiert une indemnité de procédure de 5.000,- € pour la première instance et de 5.000,. € pour l’instance d’appel.
En ce qui concerne la demande relative à la première instance, elle est à déclarer irrecevable comme ayant été formulée pour la première fois en appel.
En ce qui concerne l’instance d’appel, la demande est à rejeter dès lors que la condition d’iniquité n’est pas donnée.
Il convient de déclarer le présent arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme ;
le dit non fondé ;
confirme l’ordonnance du 21 novembre 2025 entreprise ;
déclare la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance irrecevable,
déboute les parties de leurs demandes sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour le surplus,
déclare le présent arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ;
condamne la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
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